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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 165
Versions de la disposition
165. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente section, l’implantation et l’exploitation d’un site aquacole pour effectuer l’algoculture d’espèces indigènes en milieu marin, à la condition que la culture soit effectuée en suspension et sans ajout de fertilisants.
En vig.: 2020-12-31
165. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente section, l’implantation et l’exploitation d’un site aquacole pour effectuer l’algoculture d’espèces indigènes en milieu marin, à la condition que la culture soit effectuée en suspension et sans ajout de fertilisants.
